Arrêté du 14 novembre 2007 portant désignation d'une magistrate chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce <BR>

J.O. 279 du 1 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 novembre 2007 portant désignation d'une magistrate chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce

NOR : JUSC0770181A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2007, est désignée en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Pau :

Mme Andro-Cohen (Françoise), substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, titulaire, en remplacement de Mme Heyte (Marie-Hélène).